Espace de travail sur la question des prisonnier.e.s basques entre le ministère de la Justice française et la délégation du Pays Basque.

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Composition de la délégation, issue de la délégation du 10 juillet 2017.

 

ANAIZ FUNOSAS, Présidente de « Bake Bidea- Le chemin de la paix »

JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomérations Pays Basque, Maire de Bayonne.

MICHEL BERHOCOIRIGOIN, Artisan de la paix.

MICHEL TUBIANA, Président d’honneur de la Ligue Française des Droits de l’Homme.

SERGE PORTELI, Magistrat honoraire à la Cour d’appel de Versailles.

VINCENT BRU, Député des Pyrénées Atlantiques.

L’agenda :

 

Dans la perspective d’une résolution globale et définitive, la première étape consistera de mettre fin à l’application des mesures d’exception, appliquées aux prisonnier.e.s basques.

Points de la déclaration de Bayonne

–  Rapprochements et regroupements

–  La levée du statut de DPS

–  L’accès à la libération conditionnelle

–  Les prisonniers malades

La méthode :

 

Le dialogue sera construit sur l’agenda et dans le cadre du droit de l’Etat français avec :

– Le ministère de la Justice.

– Les élu.e.s de toutes sensibilités et représentant.e.s de “Bake Bidea” et “Les Artisans de la Paix”.

– Le Collectif des Prisonniers Politiques Basques.

Ce dialogue est publiquement assumé par le Ministère de la Justice.

 

Le schéma de travail : triangulation et mobilisation de la société civile.

Une feuille de route : La Déclaration de Bayonne.

 

La Déclaration de Bayonne (voir annexes) proclamée le 24 octobre 2014, allait dans le droit fil de la Conférence d’Aiete demandant aux deux Etats de s’engager dans le

processus de paix. Signé par des élu.e.s, des représentant.e.s de partis de bords

variés et des syndicalistes, ce document fixait quelques grandes lignes directrices : de la fin des mesures d’exception à l’application stricte des droits de la personne : de la création d’une commission « Vérité et Réconciliation » à la mise en place d’une institution spécifique au Pays Basque, de nature à favoriser une paix durable sur la base d’un dialogue entre tous. L’objectif affiché consistait à aborder les «conséquences du conflit» touchant toutes les victimes, les prisonnier.e.s, les exilé.e.s..

 

La société civile, une actrice qui se mobilise.

 

C’est sur la base de la déclaration d’Aiete, puis de la Déclaration de Bayonne, que la société civile s’est emparée de ce processus de paix et est actrice des avancées.

Elle a, ainsi, montré son engagement et sa volonté de porter ce processus jusqu’au bout, par une mobilisation permanente, réunissant toujours des personnes ou représentant.e.s d’organisations associatives, politiques, sociales et/ou élu.e.s de ce territoire : Journée du désarmement (Bayonne 20000 personnes), Orain Presoak (Paris 11000 personnes), OrainPresoak (Bayonne 9000 personnes), Chaîne humaine (Biarritz 3000 personnes). Ayant pour objectif, la construction du vivre ensemble, la société civile s’est dotée d’outils lui permettant une réflexion permanente (réunions de travail, Forums) sur l’ensemble des conséquences du conflit.

 

Un dialogue construit par une triangulation avec le Collectif des Prisonnier.e.s politiques basques ( EPPK-CPPB)

 

un dialogue inspiré par la société civile qui a mené jusqu’à son terme le désarmement total de l’organisation ETA. C’est ainsi que l’espace de dialogue avec la justice française va se mettre en place, du fait de l’acception d’une triangulaire avec le ministère de la justice, la Délégation Pays Basque (composition assurant une représentation plurielle des élu.e.s et représentant.e.s de la société civile) incluant le Collectif des Prisonnier.e.s politiques basques (CPPB).

Le Collectif des prisonnier.e.s politiques basques a participé et contribué à cet espace au fil de 11 rencontres organisées avec leurs porte-parole, Maixol Iparraguirre

(remise aux autorités espagnoles le 4 septembre 2019) et Mikel Albisu (remis aux autorités puis laissé libre à Madrid janvier 2019), lors de parloirs au centre pénitentiaire de Réau. 

 

 

Evolution de l’agenda du 10 juillet 2017 à octobre 2019.

 

  Radiographie au 10 juillet 2017 :

• 69 prisonner.e.s : 58 hommes, 11 femmes.
• Dispersé.e.s dans 21 prisons : les hommes sont incarcérés dans 16 prisons et les femmes dans 5. La prison la  plus éloignée est Clairvaux à 1000 km et la plus proche est Mont-de-Marsan à 160 km.
• 2 prisonnier.e.s sont isolé.e.s du reste du collectif : Jon Parot à Muret et Izaskun Lesaka à Fleury-Mérogis.
• 6 prisonniers ont plus de 60 ans.

 

 

 Radiographie au 1er octobre 2019 :

• 38 prisonnier.e.s : 30 hommes et 8 femmes
• Dispersé.e.s dans 8 prisons : les hommes dans 5 prisons et les femmes dans 3 prisons.
• 2 prisonniers sont isolés du reste du collectif : Jakes Esnal (69 ans, St-Martin-de-Ré), Josu Urrutikotxea en préventive (68 ans, La Santé).
• 8 prisonniers ont plus de 60 ans. (Explications sur la différence des chiffres du nombre de prisonnier.e.s)

 

 

Commentaires :

En deux ans, le nombre de prisonnier.e.s incarcéré.e.s dans l’État Français a diminué et ce, pour différentes raisons :

• Des prisonnier.e.s ont été remis.es aux autorités espagnoles après avoir accompli l’intégralité de leur peine en France. Aujourd’hui,  l’État espagnol n’appliquant pas le cumul des peines au niveau européen, les prisonnier.e.s concerné.e.s doivent, donc, également faire la totalité de leur peine espagnole sans prise en compte de la peine effectuée en France.
• Des prisonnier.e.s ont été libéré.e.s après avoir accompli la totalité de leur peine ou libéré.e.s après avoir été remis.e.s aux autorités espagnoles.
• Des prisonniers ont été placés en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire, en attente de procès.

 

1) Rapprochements et regroupement en 3 étape.

 

Mouvement 1: Mars 2018 – Juin 2018

14 hommes sont transférés vers les  prisons de Mont de Marsan et  Lannemezan.

 

Mont-de-Marsan

• Aduna Vallinas, Raul 01/03/2018 (renvoyé en Espagne le  18/08/ 2018, puis libéré.)
• BorreroToribio, Asier 19/04/2018 (renvoyé en Espagne le 25/02/2019, toujours incarcéré)
• Garro Perez, Zigor  26/02/2018
• Urbieta Alkorta, Josu 02/03/2018
• Sirvent Auzmendi, Ekaitz 11/04/2018
• Iruretagoiena, Luis 15/05/2018
• Salaberria, Jon 08/03/2018 (renvoyé en Espagne le 28/03/2018, puis libéré)
• Mendizabal Elezkano, Julen 26/02/2018 (renvoyé en Espagne le 31/03/2018, toujours incarcéré)
• Ezeica, Asier 14/06/2018

 

Lannemezan

• Maiza Artola, Juan Cruz 20/03/2018
• Ilundain Iriarte, Alberto 20/03/2018 (renvoyé en Espagne, le 27/05/2019, toujours incarcéré).
• Garitagoitia Salegi, Iurgi 03/04/2018
• Agirregabiria del Barrio, Arkaitz 03/04/2018
• Oiharzabal Txapartegi, Asier  04/06/2018

 

Commentaires :

• Joseba Fernandez est transféré à  Muret (Ce transfert ne correspond pas aux critères accordés dans le cadre de l’espace de dialogue ).
• 2 prisonnier.e.s sont restés isolé.e.s du reste des prisonnier.e.s basques pendant quelques semaines, Asier Eceiza à Tarascon et Asier Oiharzabal Txapartegi à St-Maure.
• Izaskun Lesaka est isolée du reste des prisonnières basques à Fleury Mérogis.
• Ugaitz Errazkin Telleria et Igor Iriarte Lopez de Viculina, incarcérés à Châteauroux ne seront pas rapprochés, car suite à une procédure de MAE (Mandat d’arrêt européen) , ils seront remis aux autorités espagnoles à la fin de leur condamnation.
• Aucune femme ne sera rapprochée car aucune solution n’a été trouvée. Il n’existe aucun centre de détention pour femmes proche du Pays Basque.

 

Mouvement 2 : Juillet 2018- Octobre 2018

 

10 hommes sont transférés vers les  prisons de Mont de Marsan et  Lannemezan.

 

Mont-de-Marsan :

• Martitegi, Jurdan 05/07/2018
• Martinez de Bergara, Fermin 19/09/2018
• Goieaskoetxea, Ibon 10/07/2018
• Etxaburu, Aitzol 04/07/2018
• Merodio,  Zigor 17/10/2018 (Renvoyé en Espagne le 19/09/2019, puis libéré).
• Mugica,  Ander 19/09/2018
• Rubenach,  Jon 17/10/2018 (Renvoyé en Espagne le 16/04/2019 toujours incarcéré).
• Suberbiola, Igor 10/07/2018

 

Lannemezan :

• Bengoa, Asier 12/07/2018 (Renvoyé en Espagne 05/02/2019, toujours incarcéré).
• Abaunza Martinez, Jabi 16/07/2018

 

Commentaires:

• 4 prisonniers sont isolés du reste des prisonnier.e.s basques: Mikel Carrera (Réau, suite à la libération de Mikel Albisu), Jakes Esnal (St-Martin-de-Ré), Aitzol Iriondo (Moulins), Garikoitz Aspiazu (Arles)
• Aucune femme ne sera rapprochée. Aucun centre pour femmes n’est proche du Pays Basque, elles sont, donc toujours réparties dans 3 prisons. La réflexion d’un regroupement dans un Centre Pénitentiaire pour femmes est ouverte.
• Izaskun Lesaka est transféré à Réau après avoir été isolée du reste des prisonnières basques pendant plusieurs mois à Fleury Mérogis.

 

Mouvement 3 : Mai 2019- Octobre 2019

 

5 hommes sont transférés vers les  prisons de Mont de Marsan et  Lannemezan.

 

Mont-de-Marsan

• Goienetxe, Xabier 2019/09/10
• Reta Frutos, Inaki 2019/10/03

 

Lannemezan:

• Carrera, Mikel 2019/ 05/11
• Iriondo, Aitzol 2019/06/06
• Aspiazu, Garikoitz 2019/07/08

 

Commentaires:

• 3 prisonniers sont isolés du reste des prisonnier.e.s basques : Jakes Esnal (69 ans  Saint Martin  de Ré), Josu Urrutikoetxea (68 ans La Sante), Inaki Reta (60 ans Fresnes).
• En ce qui concerne les femmes, aucun rapprochement possible à court terme, mais un regroupement à Rennes est proposé si ces dernières le souhaitent.

 

2) Les levés de DPS :

 

En Juillet 2017 , 36 prisonnier.e.s sont soumis au statut de DPS.

Avoir le statut DPS (Détenu particulièrement signalé) implique des dispositions spécifiques, applicables dans certaines situations. Les circulaires mentionnent l’emplacement de leurs cellules, situées en priorité à proximité des postes de surveillance, l’examen attentif de leurs candidatures aux activités ou à un travail, ou encore leur orientation privilégiée en maison centrale.

Au quotidien surtout, ils font l’objet d’une vigilance accrue lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux, lors de leurs relations avec l’extérieur (appel téléphonique, parloir). Lors des déplacements hors de leurs cellules, pendant des transferts ou des extractions, ils font également l’objet de mesures de sécurité et de contrôles particulières.

 

DPS levés et non renouvelés de juillet 2017 à mai  2018 (9)

• Didier AGUERRE
• Asier BORRERO TORIBIO
• Ibon FERNANDEZ IRADI
• Zigor GARRO PEREZ
• Jon SALABERRIA SANSINENEA
• Jon BIENZOBAS ARRETXE
• Itziar PLAZA FERNDANDEZ
• Josu URBIETA ALKORTA
• Luis Ignacio IRURETAGOIENA LANZ

 

DPS non renouvelés ou radiation de l’inscription depuis mai 2018 (17)

 

Juin 2018

• Xabier ABAUNZA MARTINEZ
• Arkaitz AGIRREGABIRIA DEL BARRIO
• Oihan BARANDALLA GOÑI
• Asier BENGOA LOPEZ DE ARMENTIA
• Marina BERNADO BONADA
• Iurgi GARITAGOITIA SALEGI
• Alberto ILUNDAIN IRIARTE
• Igor SUBERBIOLA ZUMALDE
• Iurdan MARTITEGI LIZASO
• Jon RUBENACH ROIZ
• Jon Gurutz MAIZA ARTOLA

 

Juillet 2018

• Ibon GOIEASKOETXEA ARRONATEGI

 

Septembre 2019

• Iratxe SORZABAL DIAZ
• Alaitz ARAMENDI JAUNARENA
• Iñaki ESPARZA LURI
• Izaskun LESAKA ARGUELLES
• Asier OIARTZABAL TXAPARTEGI
• Marixol IPARRAGIRRE GUENETXEA

 

Perte du statut suite à la fin de peine en France :

 

• Joseba ITURBIDE OTXOTEKO
• Gorka PALACIOS ALDAY
• Mikel ALBISU IRIARTE
• Dabid PLA MARTIN

 

Il reste 4 prisonniers qui ont toujours le Statut DPS

 

3) Libérations conditionnelles ou sous contrôle judiciaire et suspensions de peine. De juillet 2017 à octobre 2019.

 

Demandes de libération conditionnelles (11)

Demandes refusées: (4)

• Ion Parot : sa 5ème demande lui a été refusée par arrêt de la CHAP (Chambre de l’application des peines) du 22 février 2018.
• Maite Aranalde: sa demande lui a été refusée par arrêt la CHAP le 3 juillet 2018.
• Frédéric Haramboure : Deuxième demande de libération conditionnelle accordée par le TAP (Tribunal d’application des peines) par jugement du 5 juillet 2019. Suite à l’appel du Parquet, le 5 septembre 2019 a eu lieu l’audience devant la CHAP (Chambre de l’application des peines). Le 8 octobre 2019 la Chambre d’application des peine refuse la demande de libération. ( Sa troisième demande sera finalement acceptée par la Chambre d’application des peine en octobre 2020).
• Lorentxa Beyrie : Troisième demande de libération conditionnelle accordée par le TAP le 18 juillet 2019. Suite à l’appel du parquet, l’audience devant la CHAP avait eu lieu le 12 septembre 2019. Le 15 octobre 2019 la Chambre d’application des peine refuse la demande de libération.

 

Demandes qui n’ont pas été étudiées (date de fin de peine trop proche). (5)

 

Demandes en cours (2)

• Jakes Esnal : une deuxième demande a été sollicitée le 24 octobre 2017, pas encore eu d’audience.
• Alaitz Areitio : En attente de la fixation d´un nouveau débat contradictoire suite à la décision du Conseil Constitutionnel faisant suite à une QPC avant l´examen au fond de l´affaire qui a donné raison à la requérante.

 

Libérations sous contrôle judiciaire (en attente de procès) (3)

 

• Mikel IRASTORZA 08/08/2017
• Mikel Barrios 26/10/2018
• Dabid Pla 18/04/2019

 

Demandes de suspension de peine pour cause de maladie (2)

Demande acceptée: (1)

• Oier Gomez : libéré le 26 avril 2017, avec une espérance de vie de 6 mois. Oier est décédé le 26 janvier 2019 (Il était atteint d’un cancer osseux, le sarcome d’Ewing).

 

Demande en cours: (1)

• Ibon Fernandez Iradi : seconde demande déposée en avril 2018. L’audience à la CHAP a eu lieu le 25 septembre 2019, le délibéré sera rendu le 30 octobre 2019. (Il est atteint d’une sclérose en plaque)

 

4) Juridictions et contexte politique 

 

Dossiers en instruction: 

 

Les deux derniers dossiers d’instruction ont été correctionnalisés, celui concernant RETA DE FRUTOS et GOIENETXEA IRAGORRI et celui concernant SORZABAL DIAZ et PLA MARTIN.

Les correctionnalisations ne sont jamais motivées, nous n’avons donc à l’écrit aucune prise en compte du contexte politique. Les faits étaient par ailleurs plutôt de nature correctionnelle, même si, dans le cas du deuxième dossier, les personnes étaient renvoyées devant la justice pour direction de l’ETA, dont la qualification juridique suffit en soit pour qu’elles soient renvoyées aux assises.

 

Les libérations sous contrôle judiciaire :

 

Le 26 avril 2017, le JLD (juge des liberté et de la détention)  pointe, le 8  avril comme un moment historique et émet pour la première fois, un doute sur la caractérisation du risque de fuite et de renouvellement de l’infraction résultant de ce contexte. Il rejette la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Mikel Irastorza, mais ordonne une enquête de faisabilité pour un placement sous ARSE (assignation à résidence avec surveillance électronique). Mikel Irastorza sera, finalement, remis en liberté en août 2017, après opposition du magistrat instructeur et du Parquet, qui a usé de tous les recours possibles pour s’y opposer. Cette position se confirme avec le cas de Mikel BARRIOS, la cour vise la dissolution d’ETA comme un élément permettant de caractériser le fait que la détention provisoire n’est plus le seul moyen pour répondre aux besoins de l’instruction.

 

Non lieu 

 

Le non lieu de Ramuntxo Sagarzazu, motivé par le fait que se réunir avec des membres de l’ETA pour parler du processus de paix n’est pas délictuel.

 

Juridictions de jugement

 

Depuis le 8 avril 2017, les premiers jugements du Tribunal correctionnel ne montrent aucun changement dans le quantum des peines prononcées, le parquet antiterroriste présent à ces audiences reste campé sur ces positions antérieures. En assises, si les décisions ne sont pas motivées, un changement est toutefois perceptible dans la position du Parquet qui, s’il ne fait pas de grand changement dans ses réquisitions sur les peines, se livre toutefois à une appréciation plutôt positive du contexte politique et des avancées.

Mise à part la session relative à des faits d’homicide sur un membre des forces de l’ordre, les trois autres ont donné lieu à des débats intéressants sur les avancées du processus de paix ; les magistrats composant la Cour d’assises se sont montrés intéressés et les décisions ont été plutôt bonnes dans les trois derniers cas.

 

 

Tribunal administratif de Paris

 

Rapprochements   

Positions très fermées des TA (Tribunal administratif) et CAA (cour administrative d’appel) qui continuent de justifier tant les inscriptions au répertoire des DPS que les incarcérations lointaines ; les arguments relatifs à l’évolution du contexte sont ignorés, les raisonnements de rejet sont stéréotypés. Ainsi pour exemple, un extrait d’une décision du 29 novembre 2016 :

« considérant en premier lieu , que, de soutenir que la décision contestée met en cause son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, M. X fait état de ce que, son affectation à la maison centrale de Clairvaux le maintient éloigné de plus de 1000 kilomètres de sa famille qui réside à …. (Espagne) et notamment de sa mère malade, qui ne peut lui rendre visite en raison de son état de santé ; que, toutefois, le requérant était célibataire à la date de la décision attaquée, puisqu’il affirme qu’il se serait marié avec sa compagne le 4 mars 2016 et n’a pas d’enfants ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’il reçoit régulièrement des visites de proches, et notamment de sa compagne ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté au droit que Monsieur X tire des stipulations de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à la détention ».

Les deux seules exceptions sont du TA de Paris pour ERRASTI GOITI 9 juin 2017 et pour CARRERA SAROBE 23 novembre 2018 où le risque d’évasion des détenus est mis en perspective également avec le contexte politique pour justifier le fait que ce critère ne puisse plus faire échec aux rapprochements familiaux.

Ainsi la dernière de ces décisions considère que : « la décision litigieuse est de nature à rendre difficile l’exercice par Monsieur X de son droit à conserver une vie familiale en détention, sans qu’aucun motif relatif au maintien de l’ordre et de la sécurité ou aux contraintes inhérentes à la gestion des effectifs, notamment en termes de places disponible, ne la justifie ».

Les magistrats font référence à la distance de 900 kilomètres du domicile de sa mère, âgée de plus de 68 ans, et à celui de sa compagne et de ses filles qui doivent lui rendre visite au prix d’efforts physiques, financiers et psychologiques importants, à l’abandon de la lutte armée par ETA, au nombre de places libres à Lannemezan et au fait, que cet établissement accueille déjà plusieurs basques pour justifier cette décision

 

 

DPS 

 

Pour les DPS, avant juillet 2017, nous étions sur des argumentations du style prise dans une décision du 5 octobre 2017 :

« En raison de son appartenance à la mouvance terroriste basque dont atteste notamment sa condamnation par la Cour d’assises spéciale à 20 ans de réclusion criminelle  pour des faits d’association de malfaiteurs ; compte tenu de son engagement toujours actuel établi par sa participation à des mouvements de protestation ou de revendication organisés en détention en lien avec la mouvance terroriste basque, de son aptitude à fédérer ses codétenus et de sa capacité à se positionner en qualité de porte parole, venant confirmer l’importance des responsabilités qu’il exerçait au sein de l’appareil politique de l’organisation terroriste ; au regard des soutiens extérieurs dont il pourrait bénéficier dans la perspective d’une tentative d’évasion du fait de son niveau d’implication au sein de la mouvance indépendantiste ; compte tenu du grave trouble à l’ordre public qui résulterait d’une évasion au vu de ce qui précède et d’une interdiction définitive du territoire français . »

Septembre 2019 levé du statut DPS pour 6 prisonniers.

Une évolution remarquable est à noter ces dernières semaines, puisque les dernières décisions sont des décisions de radiation du répertoire et sont ainsi motivées : « Au regard de la dissolution le 03 mai 2018 de l’organisation d’ETA et de son engagement durable dans un processus de paix ; Au regard de la disparition des critères ayant motivé l’inscription et le maintien de l’intéressée (…) ainsi que de l’absence d’incident en détention ». 

 

 

 

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

 

Décision du Conseil Constitutionnel du 06-09-2019 : abroge les dispositions de l´alinéa 5 de l´article 730-2-1 relatives à l´obligation d´effectuer une période probatoire avant toute libération conditionnelle en matière de terrorisme. L´abrogation prend effet le 1er juillet 2020.  Cela a été reconnu dans le cas de la prisonnière basque Alaitz Areitio. Le gouvernement doit procéder à des modifications avant l’été 2020, soit par le biais d’un décret ou d’une révision de la loi. Cette décision ouvre de nouvelles perspectives pour les prisonnier.e.s du Pays Basque sud.

 

 

 TAPAT : Tribunal d’application des peines anti-terroriste. 

 

Le TAPAT prend argument de l’évolution du contexte pour conclure à la faiblesse du risque de récidive et accorde une mesure de libération conditionnelle à :

Le 27 octobre 2017 pour Ion Parot :  l’évolution de la situation politique du Pays Basque est visée comme un élément parmi d’autres justifiant la mesure : mesure de libération conditionnelle précédée d’une mesure de semi-liberté de deux ans et des conditions très strictes.

Le 5 juillet 2019 pour Frédéric HARAMBOURE : libération conditionnelle assortie d’une surveillance électronique de 18 mois.

Le 17 juillet 2019 pour Lorentxa BEYRIE : libération conditionnelle assortie d’une surveillance électronique de 12 mois et prolongation du délai d’épreuve de un an après sa fin de peine.

Le TAPAT accorde la libération ,mais dans des conditions très strictes (le cas de Lorentxa Beyrie est très révélateur puisqu’elle est, en plus, seulement à deux ans de sa fin de peine) en visant plus une évolution personnelle que politique.

 

 

 

CHAP: Chambre d’application des peines.

 

Immobilisme total de la part du parquet et des magistrats statuant en appel. Le cas le plus récent, décision du 22 février 2018 qui montre que cette tendance est, on ne peut plus d’actualité, est le cas de Ion PAROT, qui s’est vu accorder une libération conditionnelle avec des obligations extrêmement rigoureuses, avec un projet organisé hors du Pays Basque et qui s’est vu refuser cette mesure en appel.

Après 28 ans de détention, ce refus s’organise essentiellement sur trois arguments :

– il est dit que sa libération constituerait un trouble à l’ordre public en sa qualité de membre historique de l’ETA,

– que sa libération ne permettrait pas suffisamment de prise en compte de l’intérêt des victimes,

– que l’ETA n’est toujours pas dissoute ni reconnue en tant que telle par l’Espagne et la France, et dispose toujours de réelles capacités opérationnelles.

On mesure là la totale fermeture de la CHAPAT, quant à une libération anticipée judiciaire de cette personne voire des Basques en général.

En effet, la première raison du refus n’a pas vocation à disparaître s’agissant pour la Cour d’un fait établi.

La seconde, relative aux victimes, masque difficilement l’exigence explicite de repenti, elle  prend une place essentielle dans le refus, réduisant à néant le comportement en détention irréprochable, le sérieux du projet et la quasi inexistence du risque de récidive constaté par les organes spécialisés en la matière, CMPS et CNE, éléments, par ailleurs, soulignés par la Cour elle-même, et ce, alors même, que le projet de libération est fait en dehors du Pays Basque et donc, loin de celles-ci.

La 3ème rejoint le constat précédent, lorsque l’on pointe l’absence de dissolution de l’organisation de l’ETA et ses capacités opérationnelles toujours actuelles, cela montre que la volonté de ne pas libérer Ion PAROT va bien au-delà de l’exigence de dissolution de l’organisation ETA et que, si cela arrivait, il est fort probable qu’un autre motif soit mis en avant, celui de repenti par exemple.

Aujourd’hui, nous avons deux libérations conditionnelles qui ont été acceptées par le TAPAT, l’une concernant une personne qui en est à sa 30ème année de détention, l’autre concernant une personne détenue depuis fin 2001 à qui il reste deux ans à effectuer.

Le parquet fait appel suspensif de surcroît, un appel qui empêche donc l’exécution de la décision, alors même que ces mesures de libérations conditionnelles sont assorties d’une mesure probatoire de bracelet électronique de 18 mois…

 

Rapport annuel du ministère public espagnol ( Septembre 2019)

 

Le parquet général a acté la dissolution d’ETA et son désarmement total. Il écrit dans un rapport récent que, la possibilité d’une reprise des armes de la part d’un groupe dissident serait un risque minime.

 

 

En résumé

 

Un bilan mitigé donc, des avancées très importantes mais sporadiques dans les décisions de justice et certains juges qui commencent tout juste à intégrer le contexte politique dans leurs décisions judiciaires.

Par contre, une attitude totalement figée des juridictions d’application des peines qui devraient pourtant avoir un rôle primordial en la matière.

L’évolution a été complètement paradoxale, car elle s’est faite ressentir auprès de certains magistrats instructeurs antiterroristes, et des Cour d’assises, une exception mise à part qui concernait des faits d’homicide.

Devant la Cour d’assises, alors que le risque encouru est très important, les débats ont été très intéressants sur l’évolution du contexte politique au Pays Basque et certains magistrats ont montré un intérêt certain.

Par contre, en matière d’application des peines, elle a été nulle (mise à part trois décisions du TAPAT, toutes frappées d’appel). Or, l’application des peines devrait être le domaine de prédilection des avancées, de la prise en compte du processus de paix.

Le Parquet, mais également des magistrats intervenant en matière d’application des peines n’ont tiré aucune conséquence de cette situation inédite pourtant.

 

 

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Communication publique de la délégation du Pays Basque:

2017

10 juillet 2017, première rencontre.

Une délégation basque à Paris pour porter la question des prisonnier.e.s.

 

23 octobre 2017, seconde réunion de travail.

Après une première réunion qui s’était tenue le 10 juillet 2017, une délégation a été reçue de nouveau au ministère de la Justice le 19 octobre 2017 pour une seconde réunion de travail relative à la situation des prisonnier.e.s basques.   Au cours de celle-ci, le ministère a confirmé sa volonté de poursuivre les discussions avec la délégation et la situation carcérale des détenu.e.s a fait l’objet d’un examen contradictoire. Suite à la journée du 8 avril 2017, actant du désarmement effectif de l’ETA, l’urgence d’une poursuite du processus de paix a été soulignée par la délégation.

Une nouvelle réunion sera fixée courant novembre. Les membres de la délégation ont vivement souhaité que des mesures significatives interviennent avant la date du grand rassemblement qui se tiendra à Paris le 9 décembre.

La délégation :

Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté d’Agglomération Pays  Basque, Maire de Bayonne

Michel Tubiana, Président d’honneur de la Ligue Française des Droits de l’Homme

Michel Berhocoirigoin, Artisan de la paix, fondateur d’« Euskal Herriko Laborantza Ganbara » (EHLG)

Vincent Bru, Député des Pyrénées Atlantiques

Anaiz Funosas, Présidente de « Bake Bidea- Le chemin de la paix »

 

14 novembre 2017, statut DPS levé pour 7 prisonnier.e.s.

La délégation du Pays Basque (1) reçue au ministère de la Justice le 19 octobre dernier fait savoir que le statut DPS (détenus particulièrement signalés) a été levé pour les 7 prisonniers basques suivants :

• Jon Salaberria (incarcéré à Alençon Condé sur Sarthe)
• Didier Aguerre (incarcéré à Lannemezan)
• Ibon Fernandez Iradi (incarcéré à Lannemezan)
• Itziar Plaza Fernandez (incarcérée à Réau)
• Jon Bienzobas Arretxe (incarcéré à Saint Maur)
• Zigor Garro Perez (incarcéré à Saint Maur)
• Asier Borrero Toribio (incarcéré à Poissy)

La délégation considère qu’il s’agit là d’un premier signe concret qui s’inscrit dans l’espace de travail ouvert entre Paris et le Pays Basque. Le statut DPS, le rapprochement des prisonniers, la libération des prisonniers malades ou en fin de peine font partie des sujets en discussion.

Pour que ce premier pas soit suivi d’autres pas à la hauteur des attentes des prisonniers, de leurs familles, et plus globalement de l’ensemble de la société, la délégation rappelle l’importance du rassemblement du 9 décembre 2017 à Paris.

Sur le chemin de la paix, avançons avec confiance et détermination.

 

(1) Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque Michel Tubiana Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme 

Michel Berhocohirigoin, Artisan de la paix

Vincent Bru, Député des Pyrénées-Atlantiques

Anaiz Funosas, Présidente de Bake Bidea

 

28 décembre 2017, retour de la réunion de travail avec le Ministère.

La délégation reçue au Ministère de la justice ce 28 décembre:

• Déplore qu’aucune avancée significative n’ait été observée tant sur la question du rapprochement des prisonniers que sur la levée du statut de DPS à d’autres prisonniers depuis la dernière rencontre.
• A demandé que la situation de chacun des prisonniers soit examinée au cas par cas dans les prochaines semaines.
• Constate qu’il n’y a pas d’opposition de principe du Ministère au rapprochement des prisonniers à Mont de Marsan et Lannemezan.
• Constate que le Ministère dit vouloir poursuivre la politique de levée du statut DPS.
• Attend donc que la poursuite de l’espace de travail et de dialogue entre la délégation et le Ministère débouche rapidement sur de nouveaux résultats concrets.

 

 

2019

22 mai 2019, transfert de Mikel Carrera Sarobe de la région parisienne à Lannemezan.

La délégation du Pays Basque prend acte du transfert de Mikel Carrera Sarobe de la région parisienne à Lannemezan et veut voir dans cette mesure un premier signe du ministère de la Justice qui fait suite au dialogue renoué avec la délégation du Pays Basque.
 Mais cette mesure est avant tout la conséquence d’un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Paris le 23 novembre 2018 qui, sur une requête de Mikel Carrera Sarobe, a annulé la décision du Ministère de la Justice refusant le changement d’affectation de ce dernier qui demandait à être transféré à Lannemezan.

Ce jugement est une première car il fait droit à une demande de rapprochement en se fondant sur la distance avec sa famille (sa mère âgée de 68 ans, sa compagne et ses filles de 8 et 3 ans), faisant par ailleurs une référence marquée à l’abandon de la lutte armée par l’ETA en 2011. Sur ce dernier point, le juge réfute l’argument de l’Etat selon lequel l’affectation de Mikel Carrera Sarobe à Lannemezan ferait courir une menace pour l’ordre public.

La prise en compte par le juge administratif de Paris du processus de paix engagé au Pays Basque puis la décision du ministère de la Justice de ne pas interjeter appel de ce jugement laissent espérer un regard nouveau sur les demandes d’autres détenus sur l’aménagement de leur peine relevant de la justice pénale.

Dès lors que la justice administrative a su tirer les conséquences de l’abandon de la lutte armée et du désarmement, on doit pouvoir espérer que la justice pénale puisse également porter le même regard sur l’évolution au Pays Basque actée par la dissolution de l’ETA.
Il reste encore aujourd’hui des demandes de rapprochement non acceptées, des mesures d’exceptions (DPS) non encore levées, des rejets de demandes de libération conditionnelle encore fondés sur le risque de trouble à l’ordre public et des suspensions de peines non appliqué pour les prisonniers gravement malades.

 

 

Le 5 juillet 2019,  le délibéré de la demande de libération conditionnelle demandée par « Xistor » Frédéric Haramboure.

Cellule de veille et communication de la délégation du Pays Basque.

Le 5 juillet le délibéré de la demande de libération conditionnelle demandée par « Xistor » Frédéric Haramboure sera rendue. Il est incarcéré depuis 30 ans et est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. La demande avait été étudiée le 7 mai dernier ou le procureur s’était opposé à sa libération.

Dans l’après-midi, une délégation constituée d’élu.e.s et de représentant.e.s de la société civile ( voir liste ci-dessous), en présence de l’avocate en charge du dossier, se réunira dans les locaux de la Communauté d’agglomération Pays Basque, et mettra en place une « cellule de veille » afin d’analyser le délibérer  et Une communication publique pour donner une lecture politique du délibéré :

Nous saluons la décision du Tribunal d’application des peines de Paris qui a accordé la libération conditionnelle à M. Xistor Haramboure, incarcéré depuis 30 ans, par ailleurs éligible à la libération conditionnelle depuis avril 2008. Cette décision de justice est conforme aux principes d’un Etat de droit par rapport à une personne qui aura accompli 30 années de détention. Malheureusement, cette décision ne pourra être mise en œuvre, le Parquet anti-terroriste ayant immédiatement fait appel.

Nous condamnons avec force cette décision incompréhensible. Ainsi, le Parquet s’oppose au processus de paix en cours depuis des années au Pays Basque.

Nous ne connaissons pas les motifs mis en avant aujourd’hui par le procureur pour former un appel. Nous connaissons en revanche les moyens avancés lors de la procédure, notamment l’idée que l’ETA pourrait redémarrer constitue une insulte à l’intelligence collective de ce territoire.

Nous sommes toujours dans une situation de blocage. Il n’y a pas de changement. Cette situation est en contradiction avec les propos récents tenus le Président de la République :

« Le Pays Basque est pour moi un exemple, quand je regarde ces dernières années, de résolution d’un conflit et de sortie des armes. Le devoir de l’Etat est d’accompagner le mouvement… Nous ne devons pas faire bégayer l’Histoire, il faut l’accompagner. »

Nous demandons solennellement que l’Etat mette ses actes en conformité avec ses déclaration.

Liste des personnes qui participeront à la cellule de veille:

• Jean-René Etchegaray Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Bayonne- Euskal hiri Elkargoko lehendakaria eta Baionako auzapeza
• Kotte Ecenarro Vice Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et Maire d’Hendaye- Euskal hiri elkargoko lehendakari ordea
• Alain Iriart Vice Président de la communauté d’Agglomération Pays Basque- Euskal hiri Elkargoko lehendakari ordea.
• Michel Veunac Vice Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,  Maire de Biarritz et Conseiller Régional de la Nouvelle Aquitaine (Modem) -Miarritzeko auzapeza,  Euskal hiri elkargoko lehendakari ordea eta Akitania Berrria lurraldeko kontseilaria (Modem)
• Vincent Bru député (apapranté Modem)- deputatua
• Frédérique Espagnac députée (PS)- deputatua
• Max Brisson député (LR)-deputatua
• Lucien Betbeder Président de Biltzar des Maires et maire de Mendionde- Auzapezen Biltzarreko lehendakaria eta Lekorneko auzapeza
• Alice Leiciagezahar Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine EELV- Akitania Berria lurraldeko kontseilaria EELV
• Emilie Dutoya Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine PS- Akitania Berria lurraldeko kontseilaria PS
• Michel Tubiana Président d’honneur de la LDH(par vidéo-conférence)- Giza Eskubideen Ligako lehendakari ordea ( bideo konferentziaz)
• Michel Berhocoirigoin Artisan de la paix- Bakegilea
• Anaiz Funosas Présidente de Bake Bidea- Bake Bideako lehendakaria
• Maritxu Paulus Basurco conseil de Xistor Haranburu- abokatua

 

 

4 Octobre 2019 Bilan d’étape.

Espace de dialogue : bilan d’étape de  juillet 2017  à octobre 2019

 

 

10 Octobre 2019, 30 ans, ça suffi! 

Communiqué de la délégation du Pays Basque.

Moins de deux pages sur 23 ont suffi à la Cour d’Appel de Paris pour refuser, le 8 octobre 2019, à M. Frédéric Haramboure, le bénéfice d’une liberté conditionnelle à laquelle il peut prétendre depuis maintenant près de 12 ans ans et qui lui a déjà été refusée.

M. Haramboure a été membre du commando Argala de l’ETA et a été condamné, à ce titre, pour plusieurs crimes. Cette décision repose d’abord sur l’appel du Parquet antiterroriste qui, à ce jour, conteste systématiquement les décisions du Tribunal d’application des peines lorsqu’elles sont favorables aux prisonniers basques. Elle se fonde ensuite sur un déni du processus de paix intervenu au Pays Basque, sur le refus de tenir compte de l’implication de M. Haramboure dans cette démarche de paix et sur le mépris de son état de santé. Cette décision reflète le désir de voir M. Haramboure mourir en prison.

Si cette jurisprudence est maintenue, c’est bien alors la responsabilité de l’autorité politique de se saisir d’une situation qui aujourd’hui tend à créer de la frustration et de la colère.

Nous refusons que tous les efforts mis en œuvre depuis près de 10 ans pour construire une société pacifiée soient remis en cause par un désir de vengeance.

Nous appelons les élus et les représentants des organisations politiques et sociales à venir participer à la matinée de réflexion du 2 novembre.

Au nom de la délégation du Pays Basque

Jean-René Etchegaray– Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque- Maire de Bayonne (UDI)

Kotte Ecenarro– Vice Président  en charge des finances de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque et Maire d’Hendaye (PS)

Michel Veunac-Vice Président en charge l’Attractivité touristique, l’économie bleue- Maire de Biarritz (Modem)

Alain Iriart– Vice Président en charge de l’Assainissement et des eaux pluviales (EHBAI)-Maire de St Pierre d’Irube

Lucien Betbedère– Président du Biltzar des Maires -Maire de Mendionde

Max Brisson sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques et conseiller départemental

Vincent Bru– Député Modem apparenté- 6ième circonscription des Pyrénées-Atlantiques

Frédérique Espagnac– Sénatrice PS des Pyrénnées-Atlantiques et Conseillère Regionale Nouvelle Aquitaine PS

Emilie Dutoya– Conseillère Regionale Nouvelle Aquitaine PS

Alice Leiciagezahar– Conseillère Regionale Nouvelle Aquitaine EELV

Michel Tubiana-Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme- Artisan de la paix

Michel Berhocoirigoin– Artisan de la paix

Anaiz Funosas– Présidente de Bake Bidea- Le chemin de la paix

 

2020

8 avril 2020, deux réalités en confrontation.

Communiqué de presse de la délégation du Pays Basque.

Voici trois ans jour pour jour, le 8 avril 2107, la société du Pays Basque dans sa diversité sociale et politique procédait au désarmement de l’ETA. Nous disions devant 20 000 personnes: « Désarmer, c’est marquer un point de rupture entre le passé et l’avenir! (…) Il faudra aborder la question des victimes, de TOUTES les victimes: elles sont au cœur du processus de paix ». Et nous rappelions aussi avec force qu’il fallait « cesser d’infliger des conditions de détention que rien ne justifie si ce n’est une volonté de faire souffrir ». Refuser systématiquement les mesures de liberté conditionnelle, priver les prisonniers de leurs liens familiaux, ce n’est rien d’autre qu’une volonté de sanction qui s’ajoute à la sanction!
Trois ans après, cet appel est d’une actualité dramatique, car cela fait exactement 30 ans que Ion Parot, Jakes Esnal et Xistor Haramboure sont incarcérés en France. Condamnés à perpétuité par la justice française pour des faits commis en Espagne entre 1978 et 1989, ils auraient eu, s’ils avaient été jugés en Espagne, c’est-à-dire là où ils ont commis les attentats, une condamnation maximum de 30 ans. Aujourd’hui, ils auraient été libres…
Or, ils ont été jugés à la perpétuité en France, avec une période de sûreté de 15 à 18 ans. Bien que cette période soit largement dépassée, toutes les demandes d’aménagement de peines ont été refusées. Même après l’arrêt définitif de la lutte armée au lendemain de la conférence d’Aiete, même après le désarmement total de l’ETA, et même après sa dissolution voici deux ans. Même lorsque le Tribunal d’Application des Peines accorde l’aménagement de peine, le parquet refuse toute perspective en la matière !
La situation est incompréhensible, injuste et dangereuse. S’il n’y a pas la décision de les libérer aujourd’hui, cela veut dire que le choix politique est assumé : celui que ces prisonniers devront accomplir leur peine jusqu’à la mort ! Dans un Pays qui a aboli la peine de mort depuis presque 40 ans, nous comprenons ce que cela signifie et nous ne pouvons l’accepter. Tout comme nous ne pouvons accepter que l’engagement unanime, sans faille, de la société dans sa diversité soit vain. Cela aussi est incompréhensible, injuste et dangereux.
Nous sommes à un moment crucial du processus de paix. Pour qu’il aille jusqu’au bout, pour que toutes les conséquences du conflit soient traitées au mieux, il faut alimenter la perspective de paix durable. La société fait tous les efforts en ce sens, l’Etat doit en faire de même : c’était le message que nous avons compris du Président Macron l’année dernière à Biarritz. Nous voulons croire en la parole publique, et nous voulons qu’au plus haut niveau de l’Etat, la parole publique soit respectée.
Parce qu’on ne peut pas accepter qu’ils accomplissent leur peine jusqu’à la mort. Il faut libérer Ion Parot, Jakes Esnal et Xistor Haramboure.

La délégation du Pays Basque:
JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Bayonne (UDI).
VINCENT BRU, Député de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (Majorité Présidentielle).
FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC , Sénatrice et Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine ( PS).
MAX BRISSON, Senateur des Pyrénées-Atlantiques et Conseiller Départemental du canton de Biarritz (LR).
EMILIE DUTOYA, Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine (PS).
ALICE LEICIAGUEÇAHAR, Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine (EELV);
MICHEL VEUNAC, Vice-président la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Conseiller régional de la Nouvelle Aquitaine et Maire de Biarritz (Modem) ;
KOTTE ECENARRO- Premier Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Maire d’Hendaye et Conseiller Départemental du canton Hendaye Côte Basque Sud (PS).
ALAIN IRIART, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Saint-Pierre d’Irube (EHBAI).
LUCIEN BETBEDER, Président du Biltzar des Maires du Pays Basque et Maire de Mendionde.
MICHEL TUBIANA, Président d’Honneur de La LDH France et Artisan de la paix.
ANAIZ FUNOSAS, Présidente du mouvement civil Bake Bidea.
MICHEL BERHOCOIRIGOIN, Artisan de la paix.
JEAN-NOËL « TXETX » ETCHEVERRY Artisan de la paix.

 

 

12 mai 2020 , demande de libération conditionnelle du prisonnier Jakes Esnal.

Communiqué de presse de la délégation du Pays Basque.

Alors que le Tribunal d’Application des Peines de Paris a accordé la libération conditionnelle à Jakes Esnal âgé de 70 ans – décision que nous saluons – une nouvelle fois, celle-ci ne pourra être mise en œuvre, le Parquet Antiterroriste ayant immédiatement fait appel. Pour rappel, le Parquet Antiterroriste s’était également opposé à deux reprises à une demande de sortie sportive sous escorte.

Comment justifier une telle obstination à maintenir en détention un homme ayant déjà purgé plus de 30 ans de prison, et remplissant toutes les conditions nécessaires à sa mise en liberté conditionnelle ? Rien !

8 avril 2020 : 3 ans se sont écoulés depuis le désarmement de l’ETA mené par les Artisans de la Paix sous l’impulsion et, avec le soutien de la majorité des acteurs politiques et sociaux du Pays Basque.

Ce moment historique et unique a été réalisé avec la conviction profonde de mener le processus de paix jusqu’à son terme, mais surtout de trouver une solution globale à toutes les conséquences de ce conflit politique.

Nous n’avons de cesse de le répéter : nous n’avons pas fait le 8 avril 2017 pour que les prisonniers meurent en prison aujourd’hui !
Nous ne pouvons pas accepter leur condamnation jusqu’à la mort !

L’acharnement du Parquet National Antiterroriste, expression d’une volonté délibérée et systématique de s’opposer au processus de paix en cours depuis des années au Pays Basque, nous conduit à dénoncer une situation de blocage inacceptable et en totale contradiction avec les propos – alors porteurs d’espoirs – tenus par le Président de la République le 17 mai 2019, à Biarritz : « Le Pays Basque est pour moi un exemple, quand je regarde ces dernières années, de résolution d’un conflit et de sortie des armes. Le devoir de l’Etat est d’accompagner le mouvement… Nous ne devons pas faire bégayer l’Histoire, il faut l’accompagner ».

Le temps n’est plus aux annonces et aux tergiversations. Le temps est aux actes !
Aussi, nous demandons solennellement au Gouvernement de mettre ses actes en
conformité avec ses déclarations.

Nous voulons croire en la parole publique. Mais il appartient d’abord au Président de la République qui prononce cette parole de faire en sorte qu’elle soit empreinte de crédibilité et de respect.
En tout premier lieu, en mettant fin à l’application des mesures d’exception qui frappent injustement les prisonniers basques, et en réunissant les réelles conditions d’une paix juste et durable, dans le respect de toutes les victimes !

Donnons toutes ses chances à la paix !

La délégation du Pays Basque : JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Bayonne (UDI). VINCENT BRU, Député de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (Majorité Présidentielle). FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC, Sénatrice et Conseillère Régionale de Nouvelle Aquitaine (PS). MAX BRISSON, Sénateur des Pyrénées-Atlantiques et Conseiller Départemental du canton de Biarritz (LR). EMILIE DUTOYA, Conseillère Régionale de Nouvelle Aquitaine (PS). ALICE LEICIAGUEÇAHAR, Conseillère Régionale de Nouvelle Aquitaine (EELV). MICHEL VEUNAC, Vice-président la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Conseiller régional de Nouvelle Aquitaine et Maire de Biarritz (Modem). KOTTE ECENARRO, Premier Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Maire d’Hendaye et Conseiller Départemental du canton Hendaye Côte Basque Sud (PS). ALAIN IRIART, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Saint-Pierre d’Irube (EHBAI). LUCIEN BETBEDER, Président du Biltzar des Maires du Pays Basque et Maire de Mendionde. MICHEL TUBIANA, Président d’Honneur de La LDH France et Artisan de la paix. ANAIZ FUNOSAS, Présidente du mouvement civil Bake Bidea. MICHEL BERHOCOIRIGOIN, Artisan de la paix. JEAN-NOËL «TXETX» ETCHEVERRY, Artisan de la paix.

 

5 juin 2020, conférence de presse

 

25 septembre 2020, cet arrêt est une exécution !

Communiqué de presse de la délégation du Pays Basque.

La cour d’appel de Paris a rendu ce jeudi 24 septembre un arrêt sur l’appel formé par le Parquet National Antiterroriste à l’encontre d’une décision de libération conditionnelle de Jakes Esnal âgé de près de 70 ans.
Rappelons que Jakes Esnal est incarcéré depuis 1990. Sa deuxième demande de libération conditionnelle (avec période probatoire sous surveillance électronique) avait été acceptée le 12 mai 2020 par un jugement du Tribunal d’application des peines de Paris. Le Parquet avait interjeté appel de ce jugement qui rappelait pourtant que la dangerosité de Monsieur Esnal, évoquée par le procureur en première instance, était purement hypothétique » ou encore que l’hypothèse d’un éventuel risque de récidive était une « hypothèse » vide de sens ». Ce considérant du jugement faisait ainsi référence au processus de paix initié à l’occasion de la déclaration d’Aiete en 2011 dont on sait qu’elle fut suivie d’un engagement par l’ETA de cessation de la lutte armée, puis du désarmement le 8 avril 2017 par la remise de l’arsenal aux autorités françaises, enfin de sa dissolution le 3 mai 2018.
Le 24 juillet 2020, le Tribunal d’application des peines de Paris avait aussi, avec une motivation semblable, fait droit à la demande de libération conditionnelle de Xistor Frédéric Haramboure âgé de 66 ans, également incarcéré depuis 1990. Le Parquet avait immédiatement formé appel de ce jugement.
C’est aussi ce jeudi 24 septembre que la cour d’appel de Paris tenait son audience pour examiner la troisième demande de libération conditionnelle de Xistor Frédéric Haramboure. Lors de cette audience, le Parquet Général a réitéré ses réquisitions tendant au rejet de la troisième demande de libération de ce prisonnier, ajoutant même qu’il s’opposerait à l’avenir à toute demande de libération conditionnelle.
Ces deux hommes ont en commun d’avoir été incarcérés en 1990 et accompli une peine de prison supérieure à 30 années. L’un et l’autre présentent des signes de dégradation sensible de leur état de santé. Dans son jugement du 5 juillet 2020, le Tribunal soulignait que « compte tenu de l’état de santé précaire du prisonnier nécessitant une surveillance clinique » la libération était médicalement nécessaire.
La situation de ces deux prisonniers doit être rapprochée de celle de Ion Parot âgé de 69 ans qui a déposé une 6e demande de libération.
C’est un constat de blocage que fait aujourd’hui le Pays Basque qui, grâce à la mobilisation de la société civile, a initié une démarche pour l’apaisement et la recherche d’une paix durable.
Les signataires en appellent à la définition par l’Etat d’une politique pénale qui tienne compte, comme le Tribunal de Paris le suggère dans des considérants empreints de bon sens et de réalisme. Ils rappellent que cette situation de blocage expose le Pays Basque à des dérives que nul ne souhaite et que le processus de paix engagé avait pour but d’éviter.
Force est de constater que, par l’épuisement de toutes voies judiciaires ces refus successifs de libération par la chambre d’appel ont le sens d’une exécution à mort !
JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Bayonne (UDI).

VINCENT BRU, Député de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (Majorité Présidentielle).

FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC , Sénatrice des Pyrénées-Atlantiqueset Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine ( PS).

MAX BRISSON, Senateur des Pyrénées-Atlantiques et Conseiller Départemental du canton de Biarritz (LR).

EMILIE DUTOYA, Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine (PS).

ALICE LEICIAGUEÇAHAR, Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine (EELV);

MICHEL VEUNAC,, Conseiller régional de la Nouvelle Aquitaine (Modem) ;

KOTTE ECENARRO- Premier Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Maire d’Hendaye et Conseiller Départemental du canton Hendaye Côte Basque Sud (PS).
ALAIN IRIART, Conseiller Délégué de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Maire de Saint-Pierre d’Irube (EHBAI).

LUCIEN BETBEDER, Président du Biltzar des Maires du Pays Basque
MICHEL TUBIANA, Président d’Honneur de La LDH France et Artisan de la paix.

ANAIZ FUNOSAS, Présidente du mouvement civil Bake Bidea.

MICHEL BERHOCOIRIGOIN, Artisan de la paix.

JEAN-NOËL « TXETX » ETCHEVERRY Artisan de la paix.

 

24 novembre 2020, Changer le regard pour construire la paix.

Communiqué de presse de la délégation du Pays Basque suite à la libération conditionnelle de Frédéric Haramboure.

Nous voulons saluer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 27 octobre autorisant Frédéric « Xistor » Haramboure à poursuivre sa détention à domicile, sous surveillance électronique, à partir du 24 novembre, cela pour une période de 18 mois avant de faire l’objet d’une libération conditionnelle, sous contrôle judiciaire.
Il s’agit de la première décision prise par la Cour d’appel de Paris, sur une demande de libération conditionnelle, sur des réquisitions contraires du Parquet Général. Jusque là, seuls les juges du premier degré (Tribunal d’application des peines) avait accédé à la demande de Xistor Haramboure, mais le Parquet National Antiterroriste avait systématiquement interjeté appel du jugement, la Cour ayant alors suivi les réquisitions du Procureur.
Nous voulons croire que cette décision judiciaire traduit un changement du regard de la justice française sur le processus de paix engagé depuis 2011 au Pays Basque. Un processus initié par Kofi Annan à Saint Sébastien et ponctué par une déclaration de cessez-le-feu depuis lors respecté, le démantèlement de l’armement militaire de l’ETA par la restitution des armes (2017) puis la dissolution de l’ETA (2018).
Plus que jamais, le Pays Basque aspire à ouvrir une nouvelle page de son Histoire en permettant la libération conditionnelle des prisonniers qui, comme Xistor Haramboure, ont purgé 30 années de détention, à l’image de Jakes Esnal et Ion Kepa Parot.
Pour notre part, nous continuerons à exercer notre vigilance et à œuvrer pour construire une solution qui permette d’appréhender les conséquences de la sortie de ce conflit dans toutes ses dimensions.
Nous appelons de nos vœux que la réconciliation puisse enfin être recherchée dans la prise en compte de toutes les souffrances, en pensant plus particulièrement aux victimes du dernier conflit armé de l’Europe de l’Ouest.

JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Maire de Bayonne (UDI) et Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque .
VINCENT BRU, Député de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques (Majorité Présidentielle).
FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC , Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques et Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine ( PS).
MAX BRISSON, Senateur des Pyrénées-Atlantiques et Conseiller Départemental du canton de Biarritz (LR).
EMILIE DUTOYA, Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine (PS) et adjointe à la mairie de Ciboure.
ALICE LEICIAGUEÇAHAR, Conseillère Régionale de la Nouvelle Aquitaine (EELV);
MICHEL VEUNAC, Conseiller régional de la Nouvelle Aquitaine (Modem) .
KOTTE ECENARRO- Maire d’Hendaye et Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et Conseiller Départemental du canton Hendaye Côte Basque Sud (PS).
ALAIN IRIART, Maire de Saint-Pierre d’Irube (EHBAI) et Conseiller Délégué de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
LUCIEN BETBEDER, Président du Biltzar des Maires du Pays Basque.
MICHEL TUBIANA, Président d’Honneur de La LDH France et Artisan de la paix.
ANAIZ FUNOSAS, Présidente du mouvement civil Bake Bidea.
MICHEL BERHOCOIRIGOIN, Artisan de la paix.
JEAN-NOËL « TXETX » ETCHEVERRY Artisan de la paix

 

11 février 2021 , rencontre avec le garde des Sceaux.

Le 11 février 2021, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu pendant plus d’une heure, place Vendôme une délégation composée de Jean-René Etchegaray, Vincent Bru, Max Brisson, Frédérique Espagnac, Michel Tubiana, Michel Berhocoirigoin et Anaiz Funosas, afin d’évoquer le processus de paix au Pays Basque et la situation des détenus basques incarcérées sur le sol français.

La délégation a exposé au ministre l’ensemble des dossiers qui restent encore à régler et sur lesquels il faut avancer rapidement. Les échanges ont permis d’évoquer de manière apaisée les différentes problématiques, pour lesquelles le ministre s’est engagé à poursuivre un dialogue constructif. La délégation suivra avec vigilance l’évolution de tous les dossiers abordés qui sont autant d’éléments constitutifs du vivre ensemble que nous voulons construire au Pays Basque.