Déclaration du Groupe de dialogue dans le Pays Basque de France

La Conférence internationale d’Aiete s’est déroulée le 17 Octobre 2011 à San Sebastian. La conclusion de cette conférence a été la «Déclaration d’Aiete» signée par des leaders internationaux reconnus dans le domaine du traitement et de la résolution des conflits dans le monde.

Représentant-e-s élu-e-s du Pays Basque de France1 pour certains ou en représentation de leur parti pour d’autres, nous avons approuvé, à titre personnel ou au nom de nos organisations la Déclaration d’Aiete et les points qu’elle contient, comme une feuille de route transitoire et valable pour apporter la paix. C´est la raison qui nous a poussé à nous rencontrer et à travailler depuis, unis par un fort engagement en vue d’apporter une contribution au processus de paix initié après la déclaration du cessez le feu de l’activité armée par l’ETA le 20 Octobre 2011.

Durant ce processus de dialogue nous avons développé les points de la Déclaration d’Aiete et analysé quelle pourrait être notre contribution à ce processus de paix. Le document que nous présentons reflète le consensus adopté sur divers points. Il contient des propositions qui peuvent à notre avis recueillir un large consensus dans la société du Pays Basque de France.

Notre volonté est d’apporter une contribution positive au processus en cours, d’identifier les opportunités réelles pour engager des mesures favorisant la vie en commun et de fixer les bases d’une paix durable dans l’ensemble du Pays Basque.

Ont signé le document

Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne (centriste).
Kotte Ecenarro, maire d’Hendaye et vice-président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques (PS)
Max Brisson, conseiller général, conseiller municipal à Biarritz
Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques (PS)
Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, conseiller général et président du Conseil des élus du Pays Basque (centriste)
Xabi Larralde, responsable de Sortu Lapurdi/Baxe-Nafarroa/Xiberoa
Jakes Bortayrou, responsable d’Abertzaleen Batasuna
Michel Larralde, secrétaire général de la CFDT Pays Basque
Jean Lissar, porte-parole d’Europe Ecologie – Les Verts (EELV) Pays Basque
Marc Oxibar
Jean-Pierre Etcheverry, membre du bureau de la CFDT-Pays Basque

Document final

1. Dialogue Gouvernement français-ETA

Au regard de la nécessaire participation de la France dans la résolution du conflit, le gouvernement français doit être partie prenante d’un dialogue avec l’ETA. Dans un premier temps et afin de faciliter son déroulement, ce dialogue devrait être mené de façon confidentielle. Dès qu’auront été constatées des avancées significatives, il pourrait être rendu public.

Les questions à aborder dans ce processus de dialogue pourraient être les suivantes:
A) Mesures pouvant être prises dans le cadre juridique actuel et le respect des Droits de l’Homme :
Rapprochement, regroupement et application sans restriction des droits de la personne en détention pour tous les prisonniers déjà jugés et les détenus en attente d’un jugement.
Élargissement des personnes remplissant les conditions pouvant bénéficier d’une mesure de liberté conditionnelle ou provisoire, des prisonniers malades et en fin de peine…
Élaboration par les institutions publiques d’un plan de réinsertion sociale des prisonniers (aide à l’emploi, logement, accès à un revenu de retraite…)
B) Mesures nécessitant un consensus politique et un cadre juridique nouveau:
Mise en place d’une Instance ad hoc pour statuer sur:
– Les conditions de libération des prisonniers condamnés ne pouvant demander une mesure de libération conditionnelle et des détenus en attente de jugement ne pouvant bénéficier d’une mesure de liberté provisoire.

– L’application aux réfugiés du libre choix de leur lieu de résidence.

– La suspension des procédures juridiques et policières à l’encontre des militants d’ETA et la prise en compte de leur situation au cas par cas.

– L’exclusion des délits politiques dans la mise en œuvre du MAE.

– L’application d’un régime transitoire dérogatoire dans l’application du MAE pour les affaires liées au conflit basque

L’élaboration à terme d’une loi d’amnistie pour les affaires liées au conflit basque.
C) Mesures concernant la fin de l’activité armée de l’ETA

Accord entre le gouvernement et l’ETA, sous contrôle international, pour définir et mettre en œuvre les conditions et les procédures de désarmement et de démantèlement des infrastructures de l’ETA en France.

2. Les conséquences du conflit et la réconciliation

Une commission d’experts de type «Vérité et Réconciliation» devrait être mise en place afin de mettre en lumière les faits liés au conflit, d’établir une reconnaissance réciproque de la souffrance de toutes les victimes et de définir les différentes formes de réparation (sociale, économique …).
La question de la réconciliation devrait être abordée dès le départ du processus de paix et menée dans le respect des rythmes de chacun des acteurs impliqués.
Ce processus nécessitera l’engagement des gouvernements.

3. Cadre juridique, politique et institutionnel du Pays Basque de France

Le débat ouvert en France autour de l´Acte III de la décentralisation a permis de fixer le cadre institutionnel le plus adéquat pour le Pays Basque de France: une collectivité territoriale à statut particulier. Cette proposition de collectivité territoriale a bénéficié d’un consensus politique large et d’une implication forte de la société civile.
Aujourd’hui, alors que des modifications législatives importantes sont encore à venir en ce qui concerne l’organisation des différents niveaux institutionnels, d’autres options sont mises en débat.
En tout état de cause, doter le Pays Basque de France d’un cadre institutionnel spécifique contribuera de manière positive à la réussite d’une paix durable.

Souscrit à Bayonne, le 24 octobre 2014